Conditions générales
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identité du prestataire
DC Rents Numéro d'entreprise : BE 1026.672.546 Hardingstraat 21, 9310 Herdersem Belgique E-mail : info@partysnappers.be Exonéré de TVA, article 56bis du Code de la TVA.
2. Champ d'application et droit applicable
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus via partysnappers.be, partysnappers.nl et tout autre domaine partysnappers exploité par DC Rents. En créant un événement et en le payant, le client accepte les présentes conditions.
3. Description du service
PartySnappers propose une plateforme en ligne permettant à un organisateur de créer un événement, de recevoir un QR-code unique et de laisser ses invités envoyer des photos via leur navigateur. L'organisateur peut ensuite télécharger toutes les photos sous la forme d'un fichier ZIP.
4. Prix et paiement
Le prix est clairement indiqué avant la conclusion du contrat : • Formule de base : 19,99 € par événement • Extensions facultatives : 4 € par pack de 10 photos supplémentaires par invité, 4 € par pack de 50 invités supplémentaires, 8 € pour la formule étendue Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire ou autres méthodes proposées). Le service est activé immédiatement après réception du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'art. VI.53, 13° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Lors de la commande, vous cochez explicitement cette case. Le service démarrant immédiatement après le paiement, avec la mise à disposition du QR-code, le droit de rétractation prend fin à ce moment.
6. Durée et déroulement du service
L'événement est valable 60 jours à compter de la date d'événement indiquée. À l'expiration de ce délai, toutes les photos sont définitivement supprimées et ne peuvent plus être récupérées. Il appartient à l'organisateur de télécharger les photos à temps.
7. Obligations de l'organisateur
L'organisateur est responsable : • Du respect de la législation sur la vie privée (RGPD) vis-à-vis de ses invités • De l'obtention des autorisations nécessaires des personnes photographiées • De n'envoyer, ou de ne laisser envoyer, que des contenus licites • De la confidentialité du mot de passe de sa page d'organisateur
8. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour envoyer : • Des contenus illicites ou protégés par le droit d'auteur sans autorisation • Des contenus sexuellement explicites ou choquants • Des contenus portant atteinte à la vie privée d'autrui • Des logiciels malveillants ou des fichiers nuisibles En cas d'infraction, DC Rents peut suspendre l'événement sans remboursement.
9. Responsabilité
PartySnappers n'est pas responsable : • De la perte de photos due à une indisponibilité technique indépendante de sa volonté • Du contenu envoyé par les invités • D'un dommage indirect ou consécutif La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé pour l'événement concerné.
10. Propriété intellectuelle
Le client et ses invités conservent l'ensemble des droits sur les photos envoyées. DC Rents n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas à des fins propres. La plateforme elle-même, son code et son identité visuelle restent la propriété de DC Rents.
11. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité : partysnappers.fr/confidentialite
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s'applique au présent contrat. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de DC Rents sont compétents (tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde), sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
13. Modifications
DC Rents se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de l'achat s'applique au contrat.